Conditions générales des ventes


ARTICLE N°1 : APPLICATION


Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles la Société Agile Business SAS fournit les prestations à son client. L’ensemble des caractéristiques de ces prestations se trouve détaillé sur le site accessible à l’adresse www.agilebusiness.fr .

Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de création de sites Internet et autres produits et services proposés par AGILE BUSINESS. Les conditions particulières qui figurent sur le devis priment sur les présentes conditions générales de vente.

La signature du devis avec mention d’accord implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE N°2 : DÉFINITIONS


Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :

AGILE BUSINESS
Désigne la société par actions simplifiée AGILE BUSINESS dont le siège social est 8 rue de l’artisanat, 67170 Geudertheim, France, RCS STRASBOURG 532136900, Code APE 7022Z.
Client
Désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande sous format papier ou électronique.
Services
Désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par AGILE BUSINESS pour le compte du client.
Fournisseur
Désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle AGILE BUSINESS souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle des services.
Internet
Ensemble des réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole TCP/IP.
Site web
Ensemble structuré de pages, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio, vidéo ou multimédia dans les formats standardisés.
Espace web
Désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l’hébergement de chaque site web du client.
Activation, Publication
Désigne l’action de transfert du dispositif marketing créé par l’agence au client. L’activation désigne la mise en oeuvre auprès des cibles in et out store, la publication désigne la diffusion des créations de l’agence.
Big Idea
Conception et réalisation d’un dispositif marketing qui peut être global, cross-media, imprimé, digital, visuel, sonore ou stratégique sous forme de recommandations, d’études ou analyses.
Technique
La maintenance, les mises à jour, l’hébergement et les autres prestations proposées par AGILE BUSINESS.
Social media
Animation, création de contenus, diffusion sur Internet et réseaux sociaux de messages avec ou sans achats d’espaces pour le compte d’une société ou d’une marque.

ARTICLE N°3 : SERVICES PROPOSÉS PAR AGILE BUSINESS


Conseils, études et analyses, recommandations stratégiques et tactiques,
Création d’identités visuelles, sonores, logos et chartes graphiques,
Création d’identités numériques (comptes social media),
Conception de message publicitaire ou promotionnel, visuel ou sonore
Conception et réalisation de videos en motion design,
Conception, rédaction et production de voix off,
Impression offset et numérique, petit et grand format, affiches et PLV,
Réalisation, design et exécution technique des créations visuelles ou sonores
Prise de vue, photographie et vidéo,
Conseil e-marketing,
Design et création de site internet, landing page, mini-site et site e-commerce,
Animation et mise à jour de site internet,
Achat et gestion de nom de domaine,
Prestations système (configuration serveur),
Réalisation de campagnes publicitaires en ligne,
Référencement forcé sur les moteurs de recherche,
Rédaction d’articles pour les sites internet,
Animation de réseaux sociaux et communauté web (community management),

ARTICLE N°4 : CONDITIONS DE CRÉATIONS


Pour les projets BIG IDEA :
AGILE BUSINESS effectue une proposition commerciale par email ou par courrier.
Le devis est à nous retourner signé avec la mention « bon pour accord ».
Une description fonctionnelle est alors rédigée, qui sera à signer avec la mention « bon pour accord ».
Une première phase de recommandations stratégiques et créatives sera alors proposée, pour validation ou re-travail.
Une fois la phase n°1 acceptée par le client, commence la phase n°2 du re-travail, ajustement, développement, et exécution ou de production technique.
Le projet créatif et média livré, la facture pour solde sera envoyée et réglée par le client.
La cession des droits d’exploitation sera effective une fois la facture soldée par le client.

Pour les autres projets :
Sur simple demande de votre part, par mail ou par courrier uniquement, nous vous enverrons via le même support un devis, durée de validité 1 mois à date d’envoi du devis.

Les études, devis et documents remis ou envoyés par nous-mêmes, demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.

Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande non conforme aux conditions ci-dessous ou pour tout autre raison technique ou indépendante de notre volonté.

Conclusion du contrat :
Suite à l’acceptation par le client de notre devis par retour de mail avec la note « bon pour accord » suivi de ses nom, prénom et adresse postale complète tenant lieu de signature numérique, ou de retour par courrier avec la mention « bon pour accord » suivie de la signature du client et précision par le client du mode de paiement choisi avec références complètes, puis à la réception et à l’encaissement du règlement demandé, selon les modalités figurant sur le devis, nous réalisons alors la commande passée dans les délais convenus. Tout défaut de paiement de la part du client entraînera la résiliation automatique du contrat engagé. Tout contrat accepté et réglé ne peut prétendre à aucun remboursement.

Le client est tenu de fournir à l’agence toutes les informations indispensables à la bonne réalisation du projet ainsi que les textes et photographies, sous format électronique, sans fautes d’orthographe, qu’il souhaite voir apparaitre dans les différentes supports conçus par l’agence.

Aucune saisie de texte, ni aucune correction seront effectuées sur les textes fournis par le client. AGILE BUSINESS propose, si nécessaire et moyennant un supplément de prix (sur devis), la rédaction des textes et les corrections d’auteur.

ARTICLE N°5 : PROMOTIONS DES CRÉATIONS ET DISPOSITIFS MARKETING


Sauf dispositions contraires écrites, la société Agile Business SAS pourra diffuser toute création réalisée à des fins de « présentations de créations » sur tout type de support sans limitation de durée.

Obligation de communication : sauf dispositions contraires écrites, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou la facture client, la mention « Conception ou réalisation : « Agile Business » est apposée sur les créations papier ou digitales réalisées.

ARTICLE N°6 : RÉFÉRENCE AUX CLIENTS


Le Client autorise la société Agile Business SAS à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans les documents de la Société AGILE BUSINESS, à titre de référence aux fins de sa propre promotion commerciale. Le Client s’engage à faire figurer sur tous les exemplaires du Produit et/ou sur la page d’accueil du site Internet, la mention : « Réalisation : « Agile Business ». AGILE BUSINESS, ou ses intermédiaires commerciaux, sont autorisés à utiliser le produit à des fins de démonstration.

ARTICLE N°7 : MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE PAR LE CLIENT


Toute nouvelle création à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis notamment si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans votre devis engendrent une intervention :
• dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour la réalisation des prestations prévues,
• dont la nature tend à modifier de manière significative le périmètre du projet prévue dans le devis,
• qui nécessite le traitement des fichiers client afin de les rendre exploitables pour réaliser les créations.

ARTICLE N°8 : PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES


Tout élément fourni par le client reste sa propriété.
Tout élément modifié par AGILE BUSINESS et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ et la propriété de AGILE BUSINESS en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de créativité.

La cession des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées par la société Agile Business SAS s’effectue à complet encaissement des montants facturés. Le travail fourni au Client est la créativité, les messages et accroches commerciales, les supports d’activation print ou digital, le design, le code source d’un site web, landing-page, email, application.

Les droits d’utilisation et de diffusion des créations, messages, design contenant la création sont cédés pour 99 ans, sans réserve d’espace et de destination par la société AGILE BUSINESS SAS. Les droits d’utilisation des éléments que AGILE BUSINESS n’a pas réalisés ne peuvent pas être cédés ou dissocié pour une autre destination que l’objet de la commande.

ARTICLE N°9 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT


Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à nous prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.

Conformité légale :
Le client dispose d’une totale liberté quant au contenu fourni à l’agence, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur, respectant les copyrights, droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu’il fournit (le Client reste responsable de cette vérification et doit être tenu de fournir les preuves en cas de demande).
Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement : à la pornographie et l’érotisme, à des images ou textes à caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux de paris en ligne illégale, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres.

Nous dégageons toute responsabilité de la société dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu des dispositifs marketing créés.

Pour les dispositifs web et digital et si la structure du site ou du support permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, le client devra faire une demande « Libertés informatiques » auprès de la C.N.I.L., conformément à l’article 34 de la loi « Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978 et communiquer le numéro à AGILE BUSINESS qui l’insérera sur le support. AGILE BUSINESS peut néanmoins s’occuper de cette formalité moyennant des frais supplémentaires.

Gestion des emails marketing :
Le client est pleinement et entièrement responsable du contenu des campagnes d’emailing qu’il envoie grâce aux services fournis par AGILE BUSINESS.
Le client s’engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’emailing souscrit via son service d’email marketing online.

Le client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site web. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à AGILE BUSINESS et à ses fournisseurs du fait de l’utilisation illégale ou non des serveurs d’hébergement.

À ce titre, il s’engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l’autorisation de la CNIL (loi du 6 janvier 1978). Il s’engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation Française tels que ceux cités dans l’article 9.2. Il s’engage à décharger AGILE BUSINESS de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de AGILE BUSINESS serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser AGILE BUSINESS du préjudice résultant d’une faute de sa part.

Accès gestionnaire, mise à jour et modification d’un site web :
Il appartient au client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur ce site web par tout autre moyen que les services de AGILE BUSINESS, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques des services. Toute modification du site par le client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du client des codes informatiques et des services produits par AGILE BUSINESS. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par AGILE BUSINESS au client lors de la publication du site web.

ARTICLE N°10: RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ AGILE BUSINESS


L’entreprise AGILE BUSINESS s’engage à fournir, dans les délais convenus, la livraison des commandes (les délais diffèrent selon la nature de la commande) et s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du client, mais décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophe naturelles, tout cas de force majeure ou cause de rupture prolongée de réseau Internet indépendante de notre volonté).

La réalisation par AGILE BUSINESS du projet marketing est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande. Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision ou la livraison tardive de documents nécessaires à la création imputables au client repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les deux parties.

Documents transmis :
En aucun cas AGILE BUSINESS ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. AGILE BUSINESS se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.

Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnait en particulier les points suivants : l’entreprise AGILE BUSINESS ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements éventuels de la part d’internautes malveillants et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des problèmes liés à l’hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site web ou à un défaut de paiement par carte bancaire virement bancaire ou chèque pour un site de e-commerce.

AGILE BUSINESS livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, AGILE BUSINESS ne peut garantir que le dispositif marketing demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera automatiquement du trafic in-store ou de l’activité sur le site web et comptes social-media.

AGILE BUSINESS ne garantit pas le résultat des référencements de site Internet dans les moteurs de recherche. AGILE BUSINESS n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.

AGILE BUSINESS ne sera pas tenue responsable en cas de mauvaise activation de la part du client et des utilisateurs chargés de mettre en oeuvre le dispositif marketing in ou out store.

Concernant la gestion des contenus de site web et administration, une liste de personnes autorisées à accéder au CMS du site sera établie par AGILE BUSINESS en collaboration avec le client. En dehors du cadre de la formation et de cette liste, AGILE BUSINESS ne sera pas tenue responsable des opérations réalisées via le CMS.

Hébergement de site web ou application web :
Si le dispositif web du client est hébergé par AGILE BUSINESS, le client reconnait avoir pris connaissance des éléments suivants :
Le contrat d’hébergement souscrit par AGILE BUSINESS pour héberger le site web ou application web du client est souscrit pour une disponibilité totale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 52 semaines par an pendant un an. Ce contrat offre une capacité réseau suffisante pour l’écoulement normal du trafic.

Ce trafic étant aléatoire, le client déclare parfaitement connaitre les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes et accepte les conséquences sur les services, étant entendu que l’obligation de AGILE BUSINESS est une obligation de moyens.

L’hébergeur pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l’entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. AGILE BUSINESS ne sera pas tenue pour responsable par le client de toute interruption de services due aux fournisseurs.

Lorsque le client décide de son plein gré de changer d’hébergeur, les travaux de migration des fichiers et données pourront être assumés par AGILE BUSINESS moyennant rémunération.

Noms de domaine :
Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, AGILE BUSINESS n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc. Par ailleurs, AGILE BUSINESS ne saurait être tenu pour responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé, celle-ci n’annulant pas automatiquement les autres services commandés.

Le client reconnait déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la société AGILE BUSINESS, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du client ou de l’utilisation par le client du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du client vers un autre organisme de nommage et d’hébergement sera facturé forfaitairement à un prix indiqué dans le bon de commande.

ARTICLE N°11 : GARANTIES


Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 1 mois, selon notre garantie. La garantie est exclue en cas de défaut d’entretien, d’utilisation anormale du produit compte tenu des normes applicables à la technologie considérée, de modification ou d’intervention quelconque par des tiers. La garantie ne s’exercera que sur le produit effectif cité sur le bon de commande signé par le client.

ARTICLE N° 12 : RUPTURE DE CONTRAT


De plein droit :
En cas de non-paiement à l’échéance, ou de non-respect par le client d’une quelconque de ses obligations et 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, AGILE BUSINESS pourra, si bon lui semble, résilier le contrat de vente, les acomptes éventuellement versés demeurant alors sa propriété à titre d’indemnité forfaitaire sans préjudice de toute autre indemnité.

Volontaire :
En cas de rupture du contrat avant son terme par AGILE BUSINESS ou par le client, le client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteurs restent la propriété exclusive et entière de AGILE BUSINESS, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par AGILE BUSINESS ne sauraient dès lors être revendiqués par le client sans une contribution financière.

Les créations et plus largement, toutes les œuvres originales, restent de la propriété de AGILE BUSINESS, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.

ARTICLE N°13 : OFFRES & TARIFS


Les tarifs sont établis au cas par cas et mentionnés au jour de l’offre.
Les conditions tarifaires des offres dites promotionnelles et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.

AGILE BUSINESS se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours.
AGILE BUSINESS se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux et taxes existantes.

ARTICLE N° 14 : MODE DE PAIEMENT


Le règlement de la facture s’effectuera selon le projet : pour les projets conséquents, le client devra régler 30% du montant total de la prestation à la signature du devis, 30% à la validation des recommandations et pistes créatives (signature d’un document de validation) et 40% à la livraison (signature d’un bon de livraison). Pour les autres projets, le solde est à payer à la livraison.

Toute somme non réglée dans les délais et après deux rappels par courrier simple ou email, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le client entrainera des pénalités de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculées sur le montant de la totalité des sommes dues, qui seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, conformément à la loi (cf. Art. L.441-6 al. 2 du Code de commerce modifié par la loi du 15 mai 2011).

Le client ne pourra demander une indemnité à AGILE BUSINESS du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement. Le paiement se fait par virement ou chèque.

ARTICLE N° 15 : RÉCLAMATION


Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir au siège social de AGILE BUSINESS, 8 rue de l’Artisanat 67170 Geudertheim – France) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

ARTICLE N° 16 : CONFIDENTIALITÉ


L’Agence s’engage à garder strictement confidentiels les renseignements stratégiques, techniques et commerciaux qu’elle aurait été amenée à connaître à propos du Client et/ou sur les produits diffusés par celui-ci, ainsi que tous documents que l’Agence aurait été amenée à connaître et que le Client aurait été amené à lui communiquer pour la réalisation de la commande.

Par ailleurs, l’Agence s’interdit de divulguer tout renseignement technique ou financier obtenu et susceptible de favoriser les intérêts d’une entreprise concurrente du Client ou de nuire, même indirectement à celui-ci et plus généralement, de toute information qu’elle aurait pu obtenir ou qui lui aurait été communiquée dans le cadre de leur relation commerciale.

ARTICLE N° 17 : LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION


Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux de STRASBOURG seront compétents.
Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, AGILE BUSINESS à l’adresse suivante : 8 rue de l’Artisanat, 67170 Geudertheim – France, le client à l’adresse indiquée par ses soins lors de la signature du bon de commande.